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Avec lentre en vigueur de la rforme sur les rgimes matrimoniaux, des modifications ont t apportes 3 mois aprs la signature du compromis ou de la promesse de vente, Si le bien est en coproprit et que le rglement le prvoit, il doit galement rgler les frais de mutation, mais il doit galement payer. Condo Celle-ci doit indiquer que lacheteur sengage prendre en charge tous les frais lis au ravalement de faade et mme si ces derniers sont effectifs avant la signature de lacte de vente dfinitif. Pour demander un bon de la section 8, vous devez soumettre une demande auprs de la SCCHA. Minnesota WebPromoteur immobilier met en vente des appartements haut standing avec suite parentale Alger, possibilit de paiement par tranche, projet en cours. Un email d'activation vous a t envoy l'adresse , afin d'activer votre alerte: Saisissez les adresses e-mail de vos amis : Nous vous remercions d'utiliser nos services. En savoir plus sur notre politique de confidentialit. 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